01.01.2015
 

1) Champ d'application

Les conditions générales de vente sont applicables dans la version en vigueur au moment de la signature du contrat et pour tous les rapports commerciaux entre Jardin-Confort SA et ses clients. Elles sont une partie intégrante et complémentaire de toutes les commandes passées par téléphone, courrier, mail, fax et au magasin. Ces conditions sont disponibles sur demande du client. Elles demeurent été lues et acceptées par le client pour chaque commande.

2) Enregistrement / protection des données

Le client est tenu de fournir des informations sur sa personne qui correspondent à la réalité. Les données recueillies sont uniquement prélevées, traitées et exploitées dans le cadre des obligations découlant du contrat d'achat et servent exclusivement à des fins d'exploitation interne. Toute transmission à des partenaires tiers à des fins opérationnelles est interdite.

3) Offres / usage privé

La liste des produits disponibles sur notre site internet « www.jardinconfort.ch » ne constitue à elle seule aucune offre juridiquement contraignante. La reproduction sur Internet reste sans engagement. Lorsque le client passe une commande par Internet, e-mail, téléphone portable, fixe ou fax, il émet une offre l'engageant à conclure un contrat d'achat, avec ou sans sa signature. La bonne réception de la commande est confirmée au client. Cette confirmation ne constitue pas une acceptation de l'offre par Jardin-Confort SA. Jardin-Confort SA se réserve le droit de refuser la commande sans avoir à se justifier. Un contrat d'achat contraignant n'est émis qu'au moment de l'envoi de la confirmation de l'ordre par Jardin-Confort SA. Les produits sont systématiquement livrés conformément au modèle, à l'illustration ou à l'esquisse dans la finition actuelle ou dans la finition en stock du produit, sous réserve de légères divergences de taille, de couleur, de structure, de poids et de finition. En particulier en cas de commandes ultérieures/complémentaires, les divergences sont inévitables sans aucun autre engagement écrit. Sous réserve de données/reproductions/mesures incorrectes en raison de vices techniques sur notre infrastructure technique ou de nos partenaires. Les articles décoratifs ou accessoires présents sur les photos ou à l’exposition  ne font pas partie intégrante de l'offre s'ils ne sont pas nommément désignés. Les accessoires et articles décoratifs doivent être achetés séparément. Les photos d’illustration peuvent être non contractuelles. Sauf confirmation écrite contraire, les articles sont exclusivement réservés à un usage privé et familial. Pour une utilisation professionnelle (restaurants, hôtels, hôpitaux, collectivités, entreprises, etc…) la garantie peut être réduite par le fabriquant.

4) Durée de validité de nos offres et prix; compensations;

Sauf mentions contraires, le total final de nos offres et factures sont des prix nets en francs suisse, TVA incluse. Le délai et la disponibilité est donné à titre indicatif. La compensation de créances implique l'accord des deux parties. Nos offres sont valables en suisse romande uniquement. Les prix de livraison et les frais d'expédition mentionnés ne sont pas applicables pour les commandes à des adresses en dehors de la suisse romande. Les prix en monnaies étrangères sont à convertir au taux décidé et calculé par Jardin-Confort SA.

5) Délais,  frais de livraison et montage

Les articles sont vendus à l’emporté non-montés à notre magasin à Lutry. Sur demande, Jardin-Confort SA peut livrer la marchandise commandée à l'adresse mentionnée par le client au moment de sa commande. La livraison est assurée conformément aux frais d'expédition stipulés dans chacun des cas. Ces derniers sont indiqués avant le dépôt de la commande. La livraison peut également consister en plusieurs livraisons partielles dans la mesure où ceci est acceptable pour le client et par Jardin-Confort SA. Si Jardin-Confort SA souhaite procéder à des livraisons partielles, Jardin-Confort SA prend en charge les frais supplémentaires induits. Les articles sont livrés dans la mesure du possible dans les délais de livraison mentionnés et conformément à la description du produit. Sont exclues de cette clause, les cas exceptionnels ne relevant pas de notre responsabilité ou imputables au client. Notamment les retards de livraison de nos fournisseurs. Les délais de livraison pour les régions hors canton de vaud peuvent être rallongés en fonction de nos tournées de livraisons. Les frais de montages sont à la charge du client sauf si le montage a été expressément mentionné par écrit comme offert sur l’offre ou la commande.  Jardin Confort SA ne fait aucune installation au sol (parasols, pavillons, voiles, etc…), ni de travail de bétonnage, de préparation de sol, ni d’installation électrique. Ceci même si la commande porte la mention « montage offert ». La livraison et ou le montage par Jardin Confort SA peut s’effectuer uniquement si le contexte local et les bâtiments le permettent dans des conditions normales par une ou deux personnes. Sont exclus de la livraison et du montage certains articles jugés trop lourd ou trop grands par Jardin Confort SA . Le client apporte la garantie que les conditions de livraison et de montage requises sur place sont remplies.  Les coûts extraordinaires, les moyens et les outils spéciaux seront facturés à la tâche. L’inaccessibilité du lieu final (accessibilité sans moyens extraordinaires) chez le client est un empêchement à la livraison à résoudre par le client.

6) Propriété

La marchandise reste la propriété de Jardin-Confort SA jusqu'au paiement complet du prix d'achat. Jardin-Confort SA est en droit de procéder à l'enregistrement dans le registre des réserves de propriété aux frais du client dès lors qu'elle estime que ses créances sont menacées. Jardin Confort SA se réserve le droit de récupérer la marchandise non intégralement payée.

7) Paiement

Jardin-Confort SA accepte les modes de paiement proposés au client au moment de la commande. Le prix d'achat et les éventuels frais d'expédition afférents sont prélevés au moment du dépôt de la commande. Si le client opte pour un paiement anticipé complet ou partiel, la commande sera traitée après encaissement du paiement. Le délai de livraison est prolongé en conséquence. Les remises et avoirs ne sont acceptés qu'aux conditions stipulées sur le bon en question. Le code ou la valeur d'un bon est entré lors de la procédure de paiement. Si le client ne fait pas valoir une remise à cet instant, il ne peut plus y prétendre ultérieurement. Les remises ne sont pas cumulables. Les commandes et les offres avec des remises « uniquement si paiement comptant » sont à payer « cash » sans carte de crédit. Le cour des monnaies étrangères ne peuvent pas être un motif d’augmentation ou de baisse de prix après commande. Le solde de la commande est à payer au plus tard 30 jours après livraison. Aucun escompte n’est accepté si non prévu et non mentionné sur la commande.

8) Réclamations et garantie

Dès sa réception, à la livraison ou à l’emporté au magasin,  l'acheteur vérifie que la marchandise ne présente aucun vice et plus particulièrement, qu'aucun bris de verre ou de céramique n'est à déplorer et qu’aucune surface ne présente de défauts. Le client doit vérifier également au moment de la réception qu’aucun article commandé ne manque. Aucune réclamation ultérieure ne sera acceptée. Les vices sont à signaler par écrit à la livraison en présence des livreurs ou du personnel de Jardin-Confort SA. Les défauts de fabrication constatés ultérieurement, c'est-à-dire pendant la durée de la garantie légale, doivent être immédiatement signalés. En règle générale, en l'absence d’une mention contraire, Jardin-Confort offre la garantie couvrant les vices de défauts de fabrication selon les conditions fixées par la loi à compter de la date de livraison de la marchandise à l'acheteur (première date si livraisons multiples). Les pièces remplacées sont garanties pour la durée de la garantie initiale restant à courir le jour du remplacement. Sont exclus de la garantie:  Tous les dommages résultant de l'usure, du vieillissement et d'un usage non conforme, les ampoules et leds, les dégâts causés par le vent, les décolorations causées par le soleil ou par le lavage des tissus (parasols, housses, coussins, toiles, textilènes, etc…), la dégradation et décoloration des surfaces causés par le soleil et le lavage (peinture, plateaux, armatures, etc…), la déformation des textiles due au lavage ou à l’eau, les rayures causées par l’utilisation. Les réclamations concernant les matières naturelles comme le bois ou la pierre par exemple, ne peuvent pas être prisent en considération pour des raisons d’esthétisme. Ces matières présentent des défauts naturels et des variations naturelles des couleurs acceptées par le client. Le bois change d’aspect après exposition au soleil et à la pluie. La moisissure sur le bois ou les tissus ne sont pas couverts par la garantie. Les housses de protection et les tissus d’extérieur ne sont pas étanches à 100%. Ce motif de non-étanchéité ne peut pas être un motif de réclamation. Les taches ou salissures survenues après livraison ne sont pas la responsabilité de Jardin-Confort SA. Le client s’engage à se renseigner sur les précautions d’emploi, d’entretien et lavage avant usage de l’article. La transformation ou la modification de la marchandise par le client malgré la présence d'un vice apparent entraîne l'annulation de la garantie. Jardin-Confort SA ou le partenaire tiers mandaté par ses soins peuvent fournir la garantie sous forme de réparation gratuite ou en remplaçant la marchandise défectueuse par une marchandise de même valeur. Toute autre prétention est exclue. S'agissant des produits soldés, Jardin-Confort SA peut se réserver le droit de rembourser le prix d'achat au lieu d'une réparation gratuite ou du remplacement de la marchandise par un produit de même valeur. Les soldes ne sont en principe ni repris ni échangés. La garantie est à est à faire valoir à notre magasin à Lutry. L’article réputé défectueux est à rapporter par les soins du client dans nos locaux à Lutry, uniquement après notre accord, même si l’article a été livré par les soins de Jardin-Confort à l’adresse du client. Le transport ainsi que les frais de transport sont à la charge du client.

9) Reprise et renvoi

Les meubles ne sont pas repris. En cas exceptionnel de reprise de marchandise acceptée par Jardin-Confort SA, les articles du domaine hygiénique (coussins, matelas, etc.) ne sont repris que dans leur emballage d'origine intact. Le client se voit crédité d'un avoir sur son compte client, lorsque la marchandise est retournée dans son emballage d'origine sans avoir jamais servi et uniquement après que Jardin-Confort SA s'est assuré que la marchandise retournée était dans un état irréprochable. Le montant correspond au montant payé, rabais accordé à déduire le cas échéant. Le transport ou les frais de transport pour les retours et échanges sont aux soins et à la charge du client.

10) Droit applicable

Seul le droit suisse est applicable. Le for juridique est à Lutry.

— L.G.